C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Le Tribunal peut permettre que certains documents du mémoire soient produits sur support informatique plutôt que sur support papier lorsque toutes les parties à l’instance d’appel y consentent.

Les parties produisent sur support papier l’exposé, les documents qui forment l’annexe I ainsi que les parties des documents qui forment les annexes II et III auxquelles elles réfèrent spécifiquement dans leur exposé respectif.

Les textes complets des documents sont alors produits sur cédérom ou un autre support informatique ayant au minimum la capacité de recherche par mot-clé et, lorsque cela est possible, des hyperliens entre la table des matières et les procédures, pièces et dépositions.

D. 176-2010, a. 30.